L'arrêté du 17/10/2002 a fixé les modalités d'application dans la réduction du temps de travail chez les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
A l'article 1, il est inscrit le bénéfice de 20 jours de congés rémunérés au titre de la RTT.
Cet acquis statutaire fut obtenu à l'occasion de négociations difficiles et ardues grace à l'action pugnace de l'INPH.

 

 

I - Est-ce que le délai de 10 ans pour les jours inscrits sur le CET est encore d'actualité ?

 

Non, cette limite a été supprimée par les textes récemment publiés (1)

 

II - Faut-il toujours déclarer ses congés à l'avance si on les prend sur les jours de CET ?

 

Non, le délai de « prévenance » a été supprimé

 

III - J'ai entendu dire qu'il y aura dorénavant un plafond à ne pas dépasser pour cumuler les jours de CET ?

 

Oui, jusqu'au 31 décembre 2015, ce plafond est fixé à 300 jours et sera ramené à 208 jours (soit une année civile de PH) Attention, ce point est important pour ne pas risquer de perdre des jours. Des mesures dérogatoires sont prévues sous couvert de l'ARS pour le maintenir à 300 en particulier en raison de problèmes démographiques.

 

IV - Y a-t-il une différence entre les jours déjà stockés sur le CET et ceux qui le seront à partir de l'année 2013.

 

Oui, le stock c'est-à-dire les jours épargnés jusqu'à la fin 2012 s'appellent le CET historique. A partir de 2013, les jours amassés constituent le CET pérenne. Le plafond décrit précédemment s'applique à la somme des deux.

 

V - Est-ce que je peux me faire payer des jours de CET cette année

 

Oui, à plusieurs conditions.
- Il faut avoir plus de 20 jours sur le CET historique.
- Le maximum qui peut être payé est de 80 jours.
- Chaque jour est payé 300 euros brut ; le paiement est étalé sur 4 ans
- Ce choix doit être fait avant le 1° juin 2013

 

VI - Pourquoi cette somme de 300 euros ?

 

Elle correspond à la valeur d'un jour de travail d'un PH au 7° échelon.
Attention, c'est 300 euros brut et c'est imposable bien sûr.

 

VII -  J'avais décidé de garder des jours pour partir plus tôt. Est-ce encore possible ?

 

Oui, mais ce stock ne peut dépasser 300 jours, ce qui dépasse sera monétisé. Vous pouvez panacher (en garder et vous en faire payer) Il faut de toute façon, tout avoir consommé avant la date de votre retraite. (à vos calculettes)

Pendant cette période, ce sont des congés. Vous conservez les primes en particulier l'indemnité d'exercice public exclusif.

 

VIII - Comment gérer au mieux le CET pérenne dès 2013.

 

- Vous devez toujours garder 20 jours à prendre en congés avant de pouvoir déclencher une option de rémunération. Cette option est également de 300 euros/jour et doit être prise avant le 31 mars de l'année n+1
- Vous ne pouvez pas stocker sur le CET plus 20 jours par an, l'excédent est obligatoirement monétisé

 

IX - Qui s'occupe de la gestion du CET ?

 

C'est le Directeur Général qui ouvre le CET pérenne pour les PH. Il est tenu d'en assurer le suivi, de vous en informer, de le provisionner.
Vous avez reçu ou vous allez recevoir une notice explicative de votre direction avec un état de votre CET historique et le nombre de jours maximum que vous pouvez monétiser cette année. Des mesures adaptées sont prévues pour la mutation, la recherche d'affectation, les congés maladie, le congé parental, etc... Votre syndicat est là pour vous renseigner

 

X - Comment est géré la prise de congés au sein de l'établissement ?

 

Cette gestion est placée sous la responsabilité du chef de pole. Les modalités de gestion des congés doivent figurer dans les contrats de pole. Il est essentiel que vous soyez vigilants à ce niveau, ne laissez pas un chef de pole décider à votre place la façon dont vous pourrez prendre vos congés. Votre syndicat est à vos côtés pour préserver vos intérêts.

 

 

Bien entendu, ce question réponse n'est pas exhaustif. N'hésitez pas à nous faire remonter vos interrogations.

 

 

(1) Références officielles

• Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnes médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
• Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnes médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
• Circulaire N°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l'application du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnes médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

 

La Loi HPST (loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009) instaure l'obligation de développement professionnel continu (DPC) pour l'ensemble des professionnels concernés

Sont concernées :

• Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages- femmes
• Les professionnels para médicaux de la fonction publique hospitalière (FPH)

Chaque praticien doit participer annuellement à un programme de DPC organisé par un organisme enregistré par l'OGDPC et évalué par une commission scientifique.

 

L'INPH fait le choix de porter à votre connaissance quelques clefs nécessaires pour aborder ce remaniement de notre formation annuelle, outil essentiel dans le dispositif de la qualité des soins que nous devons à nos patients.

 

I- Quelles sont nos obligations ?

 

L'obligation de valider un programme de DPC (Développement Professionnel Continu) s'impose à nous depuis janvier 2013

 

« Le DPC comporte l'analyse par tous les professionnels de santé de leur pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences » . (décret du 30 décembre 2011)

 

Cette obligation individuelle pour tous les professionnels de santé inscrits à un ordre professionnel s'inscrit dans une démarche permanente qui se décline en 3 temps :

1. acquisition ou approfondissement des connaissances ou compétences. Cela correspond à la « formation cognitive »
2. Analyse par le professionnel de ses pratiques professionnelles (APP)
3. mettre en place des actions d'amélioration
4.  

 

 

Chaque année, notre programme de DPC doit :

1. être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC,
2. comporter une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis des commissions scientifiques indépendantes
3. être mis en œuvre par un organisme de DPC (O-DPC)

Les O-DPC délivrent une attestation de participation et la transmettent aux établissement et aux ordres.

 

II- Comment se construit un programme de DPC ?

 

Un programme de DPC est construit à partir :

• D'une approche pédagogique ou cognitive complétée par une activité d'analyse des pratiques intégrée à cette démarche ou externalisée. Par exemple vous suivez une formation qui comprend approche cognitive et EPP, ou vous suivez une formation que vous complétez dans un deuxième temps pas une EPP validée par le même ODPC ou par un autre ODPC.
• D'une analyse des pratiques complétée par une activité d'acquisition des connaissances/compétences intégrée ou externalisée. Par exemple, vous décidez de faire une EPP que vous pourrez compléter dans un deuxième temps par une formation cognitive. Il peut s'agir d'un même lot proposé par un ODPC ou de deux démarches distinctes mais se complétant auprès de deux ODPC
• Il peut s'agir aussi d'une approche intégrée à l'exercice professionnel : cela concerne les démarches de protocolisation et d'analyse de pratiques. Par exemple vous pouvez mettre en place avec une méthodologie très stricte un groupe d'analyse de pratiques dans votre service, ce groupe qui inclut bibliographie et analyse de situations cliniques avec la mise en place de mesures correctrices peut permettre de valider un DPC s'il est validé par un ODPC.

III- Quelles sont les méthodes utilisables ?

 

Les différentes méthodes utilisables sont validées par l'HAS et disponible sur son site.

• L'approche cognitive peut être réalisée :
  • En groupe 
    Formation présentielle (congrès scientifique, séminaire, colloque, journée, atelier, formation interactive, formation universitaire)
    Revue bibliographique et analyse d'articles
  • Individuellement
    Formations à distance (e-learning, supports écrits et numériques)
    Formations diplômantes ou certifiantes
• On retrouve dans l'analyse des pratiques, des méthodes dont nous sommes supposés avoir pris connaissance au cours des certifications :
  • La gestion des risques
    RMM, CREX, REMED
    Analyse à priori des risques
  • La revue de dossiers et analyse de cas
    GAP, Staff des équipes, pratiques réflexives sur situations réelles
    Réunion de concertation pluridisciplinaire
    Revue de pertinence
  • Les indicateurs
    Suivi d'indicateurs
    Registres, observatoire, base de données
    Audit clinique
  • L'analyse des parcours de soins
    Chemins cliniques
    Patients traceurs
  • L'analyse de parcours professionnel
    Bilan de compétences
• Il faut y rajouter certains dispositifs spécifiques :
  • Accréditation des médecins exerçant une spécialité ou une activité à risque, comme, les obstétriciens...
  • Accréditation des laboratoires de biologie médicale (?)
  • Programme d'éducation thérapeutique
  • Protocole de coopération
• Mais il est également possible de valider un DPC
  • En faisant de l'enseignement et de la recherche
    Publication d'un article scientifique (critères en cours de validation)
    Recherche clinique en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité
    Maitrise de stage
    Formations pour les activités de DPC
  • Ou par une simulation
    Session de simulation en santé
    Test de concordance de script (TCS)

Mais attention, toutes ces actions doivent répondre à des critères très stricts et être validées par un ODPC et comporter une partie analyse des pratiques.

 

IV- Où trouver les ODPC ?

 

Il est possible de trouver les ODPC actuellement enregistrés sur la plateforme de l'organisme gestionnaire des ODPC (OGDPC)

 

Les organismes de DPC peuvent être des associations scientifiques, des entreprises de formation ou des établissements publics de santé. Pour être validés comme ODPC, il faut déposer un dossier, pour les nouveaux postulants avant la fin du mois de juin 2013 auprès de l'OGDPC.

 

Il est très important que les établissements présentent leur candidature, soit individuellement soit dans un regroupement territorial.

 

V- Qu'est-ce que l'OGDPC ?

 

Il s'agit d'un GIP: groupement d'intérêt public constitué entre l'état et l'assurance maladie.

Il est doté :

• D'un conseil de gestion : constitué par l'état, l'assurance maladie et des professionnels de santé. Il enregistre les ODPC
• D'un comité paritaire du DPC des libéraux qui définit les règles de répartition des sommes du DPC des libéraux et détermine des forfaits
• D'un conseil de surveillance avec un bureau qui contrôle la répartition des sommes du DPC

Le financement du DPC médical hospitalier est assuré en partie par une enveloppe définie au niveau de l'OGDPC et gérée par un organisme paritaire collecteur agréé , l'OPCA ANFH.

Contrôler les organismes de DPC (ODPC)

Les commissions scientifiques indépendantes constituées au sein de l'OGDPC proposent des orientations de DPC nationales au Ministre de la santé. ces orientations sont déclinées au niveau régional par les ARS

 

VI- A quoi servent les Conseils scientifiques indépendants ?

 

Pour la validation des ODPC et les orientations nationales , l'OGDPC prend l'avis des conseils scientifiques indépendants. Il existe quatre CSI, une pour les médecins (avec deux collèges généralistes et spécialistes et un comité de coordination) les trois autres pour les pharmaciens, les chirurgiens dentistes et les sages-femmes et une commission scientifique du haut comité pour les professions para médicales.

 

Leurs missions sont :

• Évaluer les ODPC
• Proposer des modalités d'appréciation et des critères d'évaluation des dossiers d'ODPC (capacités pédagogique et méthodologique, qualité des intervenants, indépendance financière) qui seront arrêtés par le ministère.
• Donner un avis sur les orientations nationales et régionales.
• Formuler un avis sur les méthodes et modalités qui seront validées par l'HAS et sur les conditions de satisfaction à l'obligation de DPC au sein des programmes de DPC
• Établir la liste des DU équivalents à un programme.

 

VII- Que sont les Conseils Nationaux de Spécialités ?

 

Les membres de la CSI des médecins sont des médecins généralistes proposés par le collège de la médecine générale et des médecins spécialistes spécialistes proposés par la FSM (Fédération des Spécialités Médicales) à partir des Conseils Nationaux Professionnels de spécialités

 

Ceux-ci ont été créés au sein de la FSM et comprennent les différentes composantes de la spécialité :

• Les sociétés savantes et organismes professionnels (syndicats)
• Les différents modes d'exercice : Publics (Universitaires) / Libéraux.

Ils concourent à élaborer via la FSM la liste des modalités et des méthodes d'évaluation, liste qui est soumise à l'avis de la CSI et fixée par l'HAS.

 

Chaque CNPS peut être maitre d'œuvre de programmes DPC au sein de sa spécialité. Pour cela ils doivent créés une association loi 1901 de façon à pouvoir différencier le CNP de l'ODPC. Cette création peut être facilitatrice d'échanges et de complémentarités entre les associations scientifiques de la spécialité

 

VIII- Comment sont arrêtées les orientations nationales et régionales ?

 

Les orientations nationales sont Arrêtées par le ministre après avis des CSI et de l'OGDPC
Les orientations régionales sont arrêtées par l'ARS après avis de la CSI
Normalement l'avis des conseils professionnels devrait être sollicité, bien que cela n'ait pas été le cas cette année.

 

 

 IX- Qu'en est-il du contrôle de l'obligation de DPC ?

 

Pour les médecins, il est assuré par l'Ordre des Médecins qui doit vérifier tous les 5 ans qu'un praticien a bien validé un programme de DPC par an.

Chaque praticien doit transmettre les attestations obtenues par les ODPC ou, le cas échéant, le diplôme universitaire obtenu.
Si un praticien n'a pas rempli ses obligations, le Conseil Régional de l'Ordre apprécie la nécessité de la mise en place d'un plan annuel personnalisé de DPC.
Si ce plan annuel n'est pas mis en œuvre, le praticien s'expose à des sanctions pour insuffisance professionnelle

 

X- Quid du financement ?

 

La formation continue des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH)est formalisée par le plan de formation de chaque établissement, le financement est assuré par 2,6% de la masse salariale , le portage financier est assuré de longue date par l'ANFH avec l'entière satisfaction des syndicats de personnels et des employeurs. La transformation en DPC s'applique également à la FPH. Elle prend tout son sens dans l'évaluation des pratiques professionnelles qui ne peut qu'être transstatutaire.

 

Le financement du DPC médical hospitalier a deux composantes :

• Les cotisations de établissements ( 0,50% en CHU et 0,75% de la masse salariale des praticiens )
• Une part de la contribution de l'industrie pharmaceutique (fixée globalement à 1,6% du chiffre d'affaire pour les années 2012, 2013 et 2014). Cette part est de 0,6% et seuls les médecins sont éligibles pour en bénéficier.

L'OPCA ANFH collecte une partie des cotisations des établissements et reçoit de l'OGDPC la part de la contribution de l'industrie pharmaceutique destinée aux médecins hospitaliers. Le conseil du DPC médical hospitalier organe paritaire indépendant (inter syndicats et FHF) propose un forfait de financement par programme de DPC et ses modalités.

.

Actuellement, le Conseil du DPC Médical Hospitalier est présidé par le Dr Alain JACOB, délégué général de l'iNPH

 

Conclusions :

 

Au delà de la spirale vertueuse affichée liant formations et EPP, nous constatons que les objectifs de la mise en place du DPC sont d'encadrer la formation mais aussi de faire prendre en compte les priorités de santé publique tout en maitrisant les dépenses de santé.

 

Vous avez l'impression que ce dispositif ressemble à une usine à gaz.

 

Nous aussi.

 

En effet il est important de prendre conscience que le DPC s'impose aussi aux paramédicaux, en dehors des psychologues et des travailleurs sociaux. Nous avons à réfléchir dans les services et dans les pôles à des façons de faciliter cette validation pour l'ensemble des personnels et bien sur pour les médecins. En fonction des spécialités, certains outils peuvent s'avérer pertinents.

 

Voilà pourquoi l'INPH a voulu vous proposer une approche la plus synthétique possible. Tel est notre rôle de vous informer et de rester à votre disposition pour ouvrir sur des bases maintenant plus claires, un débat de fond sur l'opportunité ou sur la faisabilité sur le long terme d'un tel process.

 

 

Plusieurs options s'offrent à nous :

• Entrer dans une opposition passive dans une attitude attentiste
• Obéir scrupuleusement aux directives
• S'impliquer de façon à pouvoir répondre le plus facilement possible à nos obligations tous en conservant par ailleurs la liberté de formation dont nous disposions.

Cette dernière option peut aussi être utile pour favoriser des dynamiques institutionnelles.

 

Nos colonnes NEWSLETTER vous sont ouvertes.
Vous pouvez vous en saisir pour enrichir notre débat de vos propositions.
Notre force de proposition n'en sera que meilleure.

 

Pour l'iNPH

 

Dr Alain JACOB, DrMarie-Christine Cabié, Dr Jean-Michel BADET, Dr Rachel BOCHER
Collectif INPH pour le DPC

 

Nota : Vous voulez en savoir encore plus ?

 

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