04.12.2024 Décret relatif au recrutement de PH Contractuels par les EPS

 

Ce texte a pour objet de mieux encadrer les conditions de recrutement sur les contrats dits de motif 2 afin de répondre aux dérives ayant pu être constatées dans le recours à ces contrats et ainsi revenir à l'esprit d'origine du dispositif.

Il comprend les dispositions suivantes : 

• Précision du motif de recrutement pour réserver les contrats de motif 2 à des postes nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire ;
• Fixation d'une durée minimale du contrat de six mois et d'une quotité minimale de temps de travail de 40 % ;
• Ajout d'une condition d'ancienneté de 5 ans d'inscription à l'Ordre pour le recrutement sur un contrat de motif 2 ;
• Détermination du montant de la part variable en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d'expertise requis pour l'exercice des fonctions ;
• Évaluation du recours par les EPS aux contrats de motif 2 dans le cadre du CPOM ;
• Interdiction de recruter un praticien hospitalier en disponibilité sur un contrat de motif 2.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 6 décembre 2024.

Pour le lire le décret 2024-1133 du 4 décembre 2024, cliquer ici