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Projet de loi

pdf27.03.2015 : projet de loi

Le projet de loi de santé va débuter du mardi 31 mars 2015 jusqu'au vendredi 10 avril 2015.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée (un passage dans chaque assemblée).

Il est rebaptisé "projet de loi de modernisation de notre système de santé".