La Loi de Modernisation de notre Système de Santé (LMSS) du 26 janvier 2016 et le décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 modifient le système précédent qui n'aura vécu que quelques années.

Ce nouveau modèle aura (peut être) une durée de vie plus longue car l'Etat a interposé entre lui et les professionnels de santé une Agence, l'Agence Nationale du DPC (ANDPC) et que la Stratégie Nationale de Santé a affirmé la notion de recertification.

Ce qui reste :

Le DPC est obligatoire pour tous les Praticiens de l'Hôpital inscrits à leur ordre professionnel (médecins, pharmaciens, dentistes). L'ordre professionnel évalue le respect de l'obligation par période de trois ans.

Le financement est assuré par deux sources :

• des crédits Assurance Maladie versés à l'ANDPC puis délégués à l'Association Nationale pour la Formation des Hospitaliers (ANFH) (organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la Fonction publique hospitalière) pour les médecins d'établissements publics de santé (EPS) ayant opté pour le portage par l'ANFH de l'ensemble de leurs crédits DPC.
• des cotisations des établissements : 0,75% de la masse salariale des praticiens (médecins pharmaciens et dentistes) en CH et 0,50% en CHU. ces pourcentages sont des planchers minimaux, les établissements sont libres de consacrer des crédits plus importants à la formation de leurs praticiens. Pour mémoire les cotisations pour les personnels de la fonction publique hospitalière sont de 2,9% au minimum.

L'engagement dans une démarche d'accréditation permet de valider l'obligation de DPC d'une période triennale.

Ce qui change :

L'Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) est remplacé par l'Agence Nationale du DPC (ANDPC): LMSS, décret n°2016-942 du 8 juillet 2016, arrêté du28 juillet 2016portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu ».

L’Agence nationale du DPC des professionnels de santé est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) ayant pour principales missions :

• le pilotage du DPC pour l'ensemble des professionnels de santé,
• la gestion financière du DPC pour les professionnels de santé libéraux et les salariés des centres de santé conventionnés.
• la promotion du DPC auprès des professionnels de santé, des organismes et partenaires.

Des textes d'application doivent encore être publiés : modalités des parcours de DPC définis par les CNP ou autres instances compétentes, évaluation scientifique et pédagogique des actions de formation, portfolio en ligne pour les professionnels de santé, etc..

L'ANDPC a une direction générale et comprend de nombreuses instances (arrêté 28 juillet 2016):

• l'assemblée générale : DGOS, DGS, DSS, CNAM, MSA, RSI. Instance majeure.
• le haut conseil du DPC (environ 150 membres dont 20 représentants des syndicats de PH) avec un bureau de 30 membres (1 représentant des syndicats de PH. Dr A. JACOB INPH)
• le comité d'éthique: 5 membres
• les 7 commissions scientifiques indépendantes (CSI) évaluent les actions de DPC: médecins (2 sous sections: MG et spécialistes), pharmaciens, biologistes médicaux, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, paramédicaux et préparateurs en pharmacie (4 sous sections), interprofessionnelle.
• le conseil de gestion
• les sections professionnelles: représentants syndicaux des professionnels de santé libéraux conventionnés concernés par le DPC.

Et des comités techniques de liaison et de suivi :

• Universités/ANDPC
• OPCA/ANDPC. Pour les Praticiens de l'Hôpital Public l'ANFH sera représentée par son DG et le président du conseil du DPC à l'ANFH (alternativement FHF/représentant d'inter-syndicat de PH)

Le parcours de DPC sur trois ans :

Le dispositif de DPCintroduit la notion  de parcours de DPC (LMSS): Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels (CNP) proposent (imposent ?) un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours comporte, notamment, des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités définies par la politique nationale de santé et les CNP (arrêté du 8 décembre 2015).

Le parcours de DPC allie des actions de formation, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques (décret du 8 juillet 2016).

Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit.

Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur (LMSS). Noter l'évolution : le rôle de la CME établissant son plan de formation n'est pas retiré mais on fait entrer une subordination à l'employeur qui n'existait pas.

Le Portfolio ou document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque professionnel de santé, quel que soit son statut et son mode d’exercice, sur le site internet de l’Agence nationale du développement professionnel continu. Il lui permet de conserver dans un dossier personnel unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu dans le cadre de l'obligation triennale.

Le document de traçabilité est un document strictement personnel.  Le professionnel de santé est responsable de la mise à jour de ce document. Il est le seul détenteur d’un droit d’accès, en consultation et en écriture.

A l’issue de la période triennale, le professionnel de santé adresse à l’autorité chargée du contrôle de son obligation de développement professionnel continu la synthèse des actions réalisées.

Les données insérées dans le document de traçabilité sont accessibles sous un format agrégé et anonymisé, aux fins d’exploitation statistique et de réalisation d’études d’impact sur le dispositif.

En pratique : Quelles formations peuvent être prises en charge ?

• des actions institutionnelles du Plan de formation / DPC de l'établissement
• des actions et  programmes déposés sur le site de l'ANDPC
• des formations proposées par les sociétés savantes 
• des congrès scientifiques
• des diplômes universitaires
• une ou des Analyses de pratiques professionnelles (APP) dans son établissement, réseau, associations
• des formations proposées par l’ANFH (achat sur des fonds mutualisés)

Pour les médecins les formations s'intégrant dans les orientations nationales ou CNP pourront bénéficier d'un financement ANDPC porté par l'ANFH. Les autres formations pourront être financées par les cotisations des établissements pour autant qu'elles soient inscrites au plan.

Les formations des pharmaciens et des odontologistes sont financées par les cotisations.

Quel est le rôle des établissements publics de santé dans la mise en œuvre du DPC ?

Les établissements :

• élaborent chaque année leur plan de DPC. Il peut être commun aux professionnels de santé médicaux et paramédicaux ou comporter des plans distincts, articulés entre eux ;
• contribuent au financement du DPC de leurs professionnels de santé ;
• peuvent réaliser eux-mêmes  des formations répondant aux orientations nationales 2016/2018 dès lors qu’ils sont enregistrés comme organisme de DPC (arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC  et  à la composition du dossier de présentation des actions)

Quel est le circuit d'une demande de formation ?

Même si le praticien choisit librement ses formations, celles-ci font l’objet d’une prise en compte dans le plan de formation / DPC médical validé par la CME de l'établissement. 

Pour s’assurer du financement de l’action envisagée et permettre à l'établissement de prendre en compte la demande, le praticien dépose ses demandes avant le début de la formation auprès du correspondant formation médicale de son établissement.

Selon l’organisation de l’établissement, l’inscription à une formation, ou à un programme et action prioritaire  peut se faire par le praticien ou par le service de la formation médicale.

L'inscription en ligne sur le site de l'ANDPC ne concerne que les libéraux

Références :

• LMSS du 26 janvier 2016
• Décret 2016-942 du 08 juillet 2016
• Arrêté du 08 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018.
• Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de DPC et à la composition du dossier de présentation des actions.
• Arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Agence Nationale du DPC

Glossaire :

• DPC: développement professionnel continu
• LMSS: loi de modernisation de notre système de santé
• ANDPC: agence nationale du DPC
• ANFH: association nationale pour la formation des hospitaliers
• OPCA: organisme paritaire collecteur agréé
• EPS: établissement public de santé
• DGOS: direction générale de l'offre de soins
• DGS: direction générale de la santé
• DSS: direction de la sécurité sociale
• CNAM: caisse nationale de l'assurance maladie
• MSA: mutualité sociale agricole
• RSI: régime social des indépendants
• OGDPC: organisme gestionnaire du DPC
• CSI: commissions scientifiques indépendantes
• CNP: conseil national professionnel