05/04/2023 : Réunion de concertation autour des propositions de la DGOS pour le 2^ème DES suite à la mission Schlemmer/Mondain.

Le décret n°2017-535 du 12 avril 2017 détermine les conditions d’accès des médecins en exercice (hospitaliers et libéraux) aux formations de troisième cycle des études de médecine, poursuivant notamment l’objectif d‘une réorientation professionnelle par l’obtention d’un deuxième diplôme d’études spécialisées (DES) ou d’une surspécialisation par le suivi d’une option ou d’une formation spécialisée transversale (FST).

Le 3 avril 2023 entrera en vigueur l'article 3 de la loi RIST. Cette loi introduit un plafond de rémunération pour les médecins intérimaires qui ne peuvent plus être payés au-delà de 1 170 € brut.

2023.03.29 "Dans les hôpitaux, la fin de la prime à l'intérim", Libération, le Parisien

2023.03.29 "Hausse du plafond de la rémunération de l'intérim médical : le syndicat des médecins remplaçants maintient son appel à la grève", APMNews

La confiance en pacte : pourquoi pas ?

L'INPH a pris acte des premières propositions émanant des travaux de la commission du Pacte de Confiance.

Les réactions nombreuses témoignent d'un espoir né lors de l'ouverture des travaux et des orientations fixées lors de la journée de synthèse le 10 janvier dernier.

Voilà l'objectif : la confiance !

Pour s'assurer de la maintenir, il est convenu de "pactiser" avec elle : dont acte.

L'INPH a participé bien entendu à ce travail dont on veut croire qu'il a pour objectif une volonté commune de changement.

Nous devrons tout d'abord rappeler que la rigueur budgétaire n'exclut pas la culture médicale ni son armature éthique.

Fort de ce constat, l'attractivité des carrières qui repose sur l'indépendance professionnelle – y compris dans une dépendance institutionnelle – s'inscrira dans un hôpital ouvert sur la société telle qu'elle est, permettant aux patients une accessibilité accrue pour tous.

Travailler à l'hôpital, c'est s'intégrer dans un travail d'équipe qui implique une coopération inter-professionnelle. Le rôle social du service public hospitalier est bien au cœur de nos préoccupations quand nous recherchons l'émergence de nouveaux métiers pour répondre aux nouveaux défis.

Partant, la question autour de la T2A et de son devenir sont posés : doit-elle être modifiée ? A l'évidence OUI. Doit-elle être abandonnée, cette option doit maintenant être écartée.

Le travers de la T2A est de construire un outil de planification.

Ce travers doit être rectifié pour combattre le caractère inflationniste, l'opacité, l'instabilité des tarifs sans articulation claire avec les coûts : en aucun cas les MIGAC ne doivent devenir des variables d'ajustement mais doivent remplir leur fonction de financement des activités d'intérêt général.

Partant du constat de la démographie médicale défaillante comme étant une des causes de la désertification médicale, de la défiance entre les pratiques de la médecine de ville et de la médecine hospitalière, ce futur pacte devra s'essayer à de nouvelles méthodes de reconnaissance mutuelle.

L'INPH propose de maintenir une vision territoriale du service public hospitalier par la définition de territoires prioritaires. Bien entendu comme à chaque fois, il ne faut pas oublier de fixer les contours de l'enveloppe nécessaire pour le déploiement des moyens humain et matériel afin que le service public hospitalier s'implique dans toutes ses missions y compris dans l'éducation sanitaire, la prévention et les réseaux de soins.

Au cœur de ce débat, l'INPH trouvera sa place dans les structures de développement, de régulation et de contrôle de l'activité hospitalière, notamment dans le nouveau dispositif nécessaire pour une réforme des urgences et des gardes.

Etre au plus près du terrain est une règle commune reconnue. Elle s'applique aussi ici. L'échelon régional est incontournable mais insuffisamment reconnu actuellement par les commissions existantes (CPR quasi inexistence, CRSA peu représentative).

En aucun cas la représentation syndicale ne pourra s'inviter seule à la CME.

Dès lors, on voit que ce pacte ne peut être qu'un point de départ, de rassemblement pour élaborer ce que pourrait être l'hôpital du XXIème siècle.

La qualité du dialogue social qui est un élément fort de la restauration de la confiance, doit se poursuivre une fois le pacte conclu.

Les modalités des négociations statutaires doivent être clairement définies.

Cette confiance retrouvée permettra de définir la nouvelle grille de lecture de notre statut de praticien hospitalier, comme pilier de notre indépendance professionnelle et fondement de notre liberté d'exercice dans nos pratiques.

Beaucoup de pistes existent pour écrire ce nouveau chapitre : les évolutions du statut à valences contractuelles semblent aujourd'hui admises comme indispensables à la dynamisation et à l'amélioration du déroulement de nos carrières. Il est vrai que la participation à l'enseignement et à la recherche sont autant de facteurs d'attractivité

La responsabilité médicale est indissociable de la confiance : confisquer l'une c'est attaquer la seconde. Nous serons très attentifs.

Enfin pour que la confiance convoquée soit solide, la revalorisation de nos carrières, soit par le raccourcissement des échelons, soit par une rémunération accrue des nouvelles missions, ne pourra pas être contournée. (Intéressement collectif universellement demandé).

Les différents statuts devront être harmonisés : les temps partiels attendant depuis trop longtemps d'être écoutés et entendus pour faire reconnaître l'importance de leur valeur ajoutée dans le système hospitalier public. Les praticiens libéraux devront s'asseoir autour de la table, avec les praticiens du public : les chiffons rouges agités sur les dépassements d'honoraires et autres consultations privées devront trouver un point d'équilibre. L'attaque frontale est et sera contre productive.

Reste la gouvernance qui fait l'objet du travail du groupe 3 : des conclusions de ce groupe il ressortira assurément que la composition et la mission des CME devront être profondément revues ainsi que les instances actuelles (directoire, conseil de surveillance). Le système pyramidal a depuis longtemps montré les limites de son efficacité.

Le dimensionnement et le découpage en pôles laissent perplexes par l'abandon réel de toute logique médicale pour un confort administratif incertain.

Les Pôles pourquoi faire ? Parce que c'est la mode ?

Parce que tel est le modèle de management enseigné ?

La dimension humaine s'évapore, les patients souffrent dans leur parcours.

Les praticiens sont invités à signer un pacte de confiance ?

Volontiers : à condition que le virage soit négocié au plus près des réalités de terrain.

En conclusion, nous reprenons à notre compte le préambule : « l'hôpital n'est ni une entreprise ni une administration classique ».

Est ce vraiment l'abandon du « seul pilote dans l'avion » ?

Rachel BOCHER
Présidente de l'INPH