juillet 2014 : rapport de la Commission Open-Data

La Commission Open-Data, constituée en novembre 2013, a remis son rapport à la ministre de la Santé. Conformément aux recommandations de la Commission, la ministre souhaite accélérer le développement de l’Open-Data en santé en mettant en place une gouvernance propre et un accès sécurisé pour les données individuelles de l’Assurance maladie demandées à des fins de recherche ou d’étude. Les principes de cette gouvernance seront inscrits dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres en septembre 2014. D’autre part, les enquêtes et les recherches financées sur fonds publics devront prévoir, dès leur conception, l’ouverture des données anonymes en vue d’une mise à disposition en Open-Data. Enfin, il s’agira de mettre à la disposition de tous, gratuitement, sans restriction et de façon détaillée, les données publiques de santé, par ailleurs strictement anonymisées dans un souci de protection de la vie privée.