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Article R 4127

(Article R 4127-5 du Code de la Santé Publique)

 
Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Le médecin doit toujours agir dans le sens dicté par l’intérêt premier du patient et ne peut pas se laisser considérer comme un agent d’exécution au service d’autres intérêts qui deviendraient prépondérants. Il s’agit là d’un état d’esprit auquel il convient de veiller sans cesse.

 

(Article R 4127-95 du Code de la Santé Publique)

 
Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé  n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de   ses décisions.

 

En aucune circonstance, le médecin  ne peut accepter de limitation de son indépendance dans son exercice médical de la part de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.